1.1 AGENT. Sauf si le contexte l'exige autrement, toute personne ayant l'autorité, expresse ou implicite, d’agir pour ou au nom du TRANSPORTEUR en ce qui concerne le TRANSPORT des MARCHANDISES.
1.2 LETTRE DE TRANSPORT AÉRIEN. Tout document établi par ou pour le compte de l’EXPÉDITEUR, qui atteste du contrat conclu entre l’EXPÉDITEUR et le TRANSPORTEUR des marchandises.
1.3 CONVENTION APPLICABLE. À moins que le contexte ne l’exige autrement, celui des instruments suivants qui est applicable au TRANSPORT :
1.3.1 Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929 ; (ci-après dénommée la Convention de Varsovie)
1.3.2 Convention de Varsovie telle que modifiée à La Haye le 28 septembre 1955 ;
1.3.3 Convention de Varsovie telle que modifiée par le Protocole additionnel n° 1 de Montréal de 1975 ;
1.3.4 Convention de Varsovie telle que modifiée à La Haye en 1955 et par le Protocole additionnel n° 2 de Montréal de 1975 ;
1.3.5 Convention de Varsovie telle que modifiée à La Haye en 1955 et par le Protocole n° 4 de Montréal de 1975 ;
1.3.6 Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999 ; (la Convention de Montréal de 1999).
1.4 MARCHANDISE (qui est équivalent au terme MARCHANDISES). Tout ce qui est transporté ou doit être transporté dans un aéronef ou par tout autre moyen de transport, à l'exception des bagages transportés en vertu d'un billet de passager et d’un enregistrement de bagages, et comprend tout article transporté en vertu d'une lettre de transport aérien ou d'un BORDEREAU d'expédition.
1.5 TRANSPORT. Le TRANSPORT de MARCHANDISES par voie aérienne ou par tout autre moyen de transport, à titre gratuit ou onéreux.
1.6 TRANSPORTEUR. Comprend le transporteur aérien désigné dans la LETTRE DE TRANSPORT AÉRIEN ou le BORDEREAU D’EXPÉDITION et tous les transporteurs qui transportent ou s'engagent à transporter les MARCHANDISES ou à fournir tout autre service lié à ce TRANSPORT.
1.7 FRAIS DUS. Les frais inscrits sur la LETTRE DE TRANSPORT AÉRIEN ou le BORDEREAU D’EXPÉDITION à percevoir auprès du DESTINATAIRE contre la livraison de l'EXPÉDITION.
1.8 DESTINATAIRE. La personne dont le nom figure sur la lettre de transport aérien ou le BORDEREAU d’expédition comme étant la partie à laquelle le transporteur doit livrer l'EXPÉDITION.
1.9 JOURS. Les jours calendaires complets, y compris les dimanches et les jours fériés ; étant entendu qu'aux fins de la notification, le solde du jour de l'envoi de la notification ne sera pas compté.
1.10 INDEMNISER (qui est équivalent au terme INDEMNISATION). L'engagement de l’EXPÉDITEUR d'indemniser pleinement et de dégager le TRANSPORTEUR, ses dirigeants, employés, agents et représentants autorisés de toute responsabilité, réclamation, perte, retard, dommages, coûts (y compris les honoraires d'avocat) et dépenses encourus par le TRANSPORTEUR en relation avec toute obligation (et/ou non-respect de cette obligation) ou responsabilité de l’EXPÉDITEUR stipulée dans les présentes Conditions de transport.
1.11 PRÊTE POUR LE TRANPORT. Une EXPÉDITION qui est acceptable pour le TRANSPORTEUR et prête à être transportée par le TRANSPORTEUR, telle que décrite à l'article 3 et accompagnée de tous les documents requis à l'article 4..
1.12 EXPÉDITION. Sauf disposition contraire du présent document, un ou plusieurs colis ou pièces de MARCHANDISES accepté(e)s par le TRANSPORTEUR en provenance d'un EXPÉDITEUR à une adresse donnée, réceptionné(e)s en un seul lot et sous couvert d'une seule lettre de transport aérien ou d'un seul BORDEREAU d'expédition, en vue de leur TRANSPORT vers un DESTINATAIRE à une adresse de destination donnée.
1.13 BORDEREAU D'EXPÉDITION. Tout document relatif au TRANSPORT conservé par le TRANSPORTEUR, attesté par des moyens autres qu'une lettre de transport aérien.
1.14 EXPÉDITEUR (qui est équivalent au terme expéditeur). La personne dont le nom figure sur la LETTRE DE TRANSPORT AERIEN ou le BORDEREAU D'EXPÉDITION, en tant que partie contractante avec le TRANSPORTEUR pour le TRANSPORT des MARCHANDISES.
1.15 DROIT DE TIRAGE SPÉCIAL. Un droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international.
2.1 GENERALITES
Les présentes conditions s'appliquent à tous les TRANSPORTS de MARCHANDISES, y compris tous les services qui y sont liés, effectués par ou pour le compte du TRANSPORTEUR, à condition toutefois que, si ces TRANSPORTS sont des Transports internationaux tels que définis dans la CONVENTION APPLICABLE, ils soient soumis aux dispositions de la CONVENTION APPLICABLE et aux présentes conditions dans la mesure où celles-ci ne sont pas incompatibles avec les dispositions de ladite CONVENTION APPLICABLE. Aucune disposition des présentes Conditions de Transport ne sera considérée comme inapplicable si elle fait l'objet d'une interprétation qui la rendrait exécutoire. Si un tribunal compétent juge qu'une disposition du présent Accord est inapplicable, en tout ou en partie, (a) cette décision n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions de transport, et (b) le présent Accord sera interprété de manière à le rendre applicable et à concrétiser l'intention initiale des Parties dans toute la mesure permise par la loi.
2.2 LOIS APPLICABLES ET TARIFS DU TRANSPORTEUR
2.2.1 Dans la mesure où ils ne sont pas en contradiction avec le paragraphe 2.1, tous les TRANSPORTS et autres services effectués par le TRANSPORTEUR sont soumis :
aux lois applicables (y compris les lois nationales mettant en œuvre une Convention ou étendant les règles de la CONVENTION APPLICABLE à des TRANSPORTS qui ne sont pas des Transports Internationaux tels que définis dans la CONVENTION APPLICABLE), aux réglementations, ordres et exigences gouvernementales ;
aux présentes conditions et aux tarifs convenus entre les parties contractantes ou d'autres tarifs applicables ainsi que les règles, règlements et horaires (mais pas les heures de départ et d'arrivée qui y sont spécifiées) du TRANSPORTEUR qui peuvent être inspectés dans l'un de ses bureaux et dans les aéroports à partir desquels il exploite des services réguliers.
2.2.2 En cas de contradiction entre les présentes conditions et les règles, règlements et tarifs du TRANSPORTEUR, les présentes conditions prévaudront.
2.3 TRANSPORT GRATUIT
En ce qui concerne tout transport gratuit, le TRANSPORTEUR se réserve le droit d'exclure l'applicabilité des présentes conditions en tout ou en partie.
2.4 AFFRETEMENTS
En ce qui concerne le TRANSPORT de MARCHANDISES effectué en vertu d'un contrat d'affrètement avec le TRANSPORTEUR, ledit TRANSPORT sera soumis au contrat d'affrètement du TRANSPORTEUR applicable (le cas échéant) et les présentes conditions ne s'appliqueront que dans la mesure prévue par ledit contrat d'affrètement. Lorsque le TRANSPORTEUR n'a pas de contrat d'affrètement en place, les présentes conditions s'appliquent pour ledit contrat, sauf que le TRANSPORTEUR se réserve le droit d'exclure l'application de tout ou partie de ces conditions. En cas de divergence entre les dispositions applicables de ces conditions et les conditions contenues ou mentionnées dans le contrat d'affrètement, ces dernières prévaudront et l’EXPÉDITEUR, en acceptant le TRANSPORT en vertu d'un contrat d'affrètement, conclu ou non avec l’EXPÉDITEUR, accepte d'être lié par les termes applicables de cet accord.
2.5 CHANGEMENT SANS PREAVIS
Les présentes conditions ainsi que les taux et les frais publiés et/ou distribués sont susceptibles d'être modifiés sans préavis, sauf dans la mesure où il en est disposé autrement par la loi applicable ou par les réglementations ou les ordonnances gouvernementales ; à condition toutefois qu'aucun changement de ce type ne s'applique à un contrat de TRANSPORT après la date de conclusion du contrat de TRANSPORT ou après la date à laquelle le taux ou les frais du TRANSPORT ont été inscrits dans le BORDEREAU D'EXPÉDITION.
3.1 MARCHANDISE ACCEPTABLE
3.1.1 Le TRANSPORTEUR peut transporter, sous réserve de la disponibilité d'un équipement et d'un espace appropriés, toutes les EXPÉDITIONS, à moins que les règlements du TRANSPORTEUR n'en disposent autrement et à condition que :
3.1.2 Dans la mesure autorisée par la loi, le TRANSPORTEUR se réserve le droit, sans assumer une quelconque responsabilité, de refuser le TRANPORT de MARCHANDISES lorsque les circonstances l’exigent.
3.2 DECLARATION DE VALEUR ET EVALUATION DE LA LIMITE D'EXPEDITION
3.2.1 L’EXPÉDITEUR peut notamment déclarer son intérêt pour une livraison au lieu de destination en chiffres et payer le supplément demandé. La déclaration de valeur n'engage le TRANSPORTEUR que si le supplément convenu avec le DESTINATAIRE a été payé au plus tard lors de la remise des MARCHANDISES au TRANSPORTEUR.
3.2.2 Le TRANSPORTEUR peut refuser le TRANSPORT d’EXPÉDITIONS dont la valeur déclarée pour le TRANSPORT est supérieure au montant spécifié et/ou déterminé par le TRANSPORTEUR.
3.3 EMBALLAGE ET MARQUAGE DES MARCHANDISES
3.3.1 Il incombe à l’EXPÉDITEUR de s'assurer que les MARCHANDISES sont emballées de manière appropriée pour le TRANSPORT, afin de garantir qu'elles peuvent être transportées en toute sécurité avec une attention ordinaire lors de la manutention, afin de la protéger contre toute perte, dommage ou détérioration et afin de ne pas blesser ou endommager des personnes, des marchandises ou des biens. Chaque colis doit être marqué de manière lisible et durable afin d'identifier le numéro de la LETTRE DE TRANSPORT AERIEN, l’EXPÉDITEUR, le DESTINATAIRE et, le cas échéant, toute instruction de manutention spéciale due à la nature des MARCHANDISES et le TRANSPORTEUR n'encourra aucune responsabilité si l’EXPÉDITEUR omet de le faire. Les EXPÉDITIONS susceptibles d'être volées ou dévalisées doivent être emballées sans indication de leur contenu.
3.3.2 Le TRANSPORTEUR se réserve le droit de refuser le transport d’une marchandise qui ne serait pas convenablement emballée et/ou marquée.
3.4 MARCHANDISE SPECIALE
3.4.1 Les MARCHANDISES spéciales, y compris, mais sans s'y limiter, les objets de valeur, les marchandises dangereuses, les animaux vivants, les denrées périssables, les marchandises fragiles et les restes humains, ne sont acceptables que dans les conditions énoncées dans les règlements du TRANSPORTEUR applicables au TRANSPORT de ces MARCHANDISES ou selon les instructions du TRANSPORTEUR.
3.4.2 Les marchandises dangereuses doivent être marquées comme telles conformément aux lois et règlements applicables et/ou selon les instructions du TRANSPORTEUR.
3.4.3 Les MARCHANDISES sensibles à la température - y compris, mais sans s'y limiter, les produits pharmaceutiques - doivent être emballées conformément aux caractéristiques particulières des MARCHANDISES et de manière à garantir une protection adéquate contre la chaleur, qui pourrait potentiellement endommager les MARCHANDISES. Cela inclut l'envoi des MARCHANDISES dans des conteneurs de transport suffisants (par exemple, des conteneurs réfrigérés) - le cas échéant, moyennant un supplément - et dans des moyens de transport suffisants. La fourniture de conteneurs de transport spécifiques par le TRANSPORTEUR n'affecte pas l'applicabilité de toute convention internationale.
3.5 RESPONSABILITÉ EN CAS DE NON-RESPECT DES CONDITIONS RELATIVES À LA MARCHANDISE
La responsabilité en cas de non-respect des conditions relatives au TRANSPORT de MARCHANDISES incombe à l’EXPÉDITEUR qui devra INDEMNISER le TRANSPORTEUR en relation avec le TRANSPORT de ces MARCHANDISES.
3.6 DROIT D’INSPECTION DU TRANSPORTEUR
Le TRANSPORTEUR se réserve le droit d'examiner l'emballage et le contenu de toutes les EXPÉDITIONS et de s'enquérir de l'exactitude ou de la suffisance des licences d'information ou des documents présentés à l'égard de toute EXPÉDITION, mais le TRANSPORTEUR n'est pas tenu de le faire.
3.7 DISPOSITIFS DE CHARGEMENT UNITAIRE
Sauf disposition contraire de la CONVENTION APPLICABLE ou de la loi au profit de l'ayant droit, le TRANSPORTEUR n'encourra aucune responsabilité pour les dommages ou la perte d'une EXPÉDITION faisant partie d'un dispositif de chargement unitaire (ULD) construit uniquement par l’EXPÉDITEUR et ce dernier devra INDEMNISER le TRANSPORTEUR en ce qui concerne les dommages ou la perte de ce chargement ou de toute partie de celui-ci. Pour éviter toute ambiguïté, un tel ULD doit être considéré comme une seule unité. Dans tous les cas, lorsque l’EXPÉDITEUR entreprend de charger un dispositif de chargement unitaire (ULD), l’EXPÉDITEUR doit se conformer aux instructions de chargement du TRANSPORTEUR et l’EXPÉDITEUR assume la responsabilité et doit INDEMNISER le TRANSPORTEUR pour tout dommage ou perte ou toute autre irrégularité des MARCHANDISES résultant de ou liée (i) à la constitution de l'ULD, (ii) à l'absence de statut « PRÊTE POUR LE TRANSPORT », et ou (iii) au fait que les EXPÉDITIONS ne correspondent pas aux documents et valeurs comptabilisés. L’EXPÉDITEUR doit INDEMNISER le TRANSPORTEUR pour les réclamations de tiers qui y sont liées.
3.8 DISPOSITIFS DE SUIVI
L’EXPÉDITEUR doit informer le TRANSPORTEUR de l'existence d'un équipement permettant de suivre les EXPÉDITIONS ou d'un équipement permettant d'enregistrer les données relatives au transport ou à l'EXPÉDITION, fixé ou situé sur l'EXPÉDITION (appelés « dispositifs de suivi ») et indiquer le produit utilisé au plus tard lors de la remise de ces EXPÉDITIONS au TRANSPORTEUR. Ces dispositifs de suivi ne sont autorisés que s'ils ont été développés spécifiquement pour être utilisés à bord d'avions et ont été certifiés conformément aux réglementations officielles ou s'ils sont conformes aux dispositions établies par le TRANSPORTEUR. L'utilisation de tels dispositifs de suivi ne crée aucune obligation supplémentaire pour le TRANSPORTEUR. L'utilisation de tels dispositifs est uniquement autorisée à des fins de qualité.
4.1 LETTRE DE TRANSPORT AÉRIEN
L’EXPÉDITEUR établira ou fera établir pour son compte une lettre de transport aérien sous la forme, de la manière et du nombre d'exemplaires prescrits ou exigés par le TRANSPORTEUR et/ou la CONVENTION APPLICABLE, et remettra cette lettre de transport aérien au transporteur simultanément à l'acceptation des MARCHANDISES par le transporteur pour le TRANSPORT. Les frais de TRANSPORT et autres frais, dans la mesure où ils ont été déterminés, seront insérés dans la LETTRE DE TRANSPORT AERIEN et/ou sur la facture du transporteur. Le transporteur peut exiger de l’EXPÉDITEUR qu'il établisse, ou fasse établir pour son compte, des lettres de transport aérien distinctes lorsqu'il y a plus d'un colis.
4.2 BORDEREAU D’EXPÉDITION
Le transporteur, avec le consentement explicite ou implicite de l’EXPÉDITEUR, si la CONVENTION APPLICABLE l'exige, peut substituer à la remise d'une LETTRE DE TRANSPORT AERIEN un BORDEREAU D'EXPÉDITION afin de conserver une trace du TRANSPORT à effectuer. Si un tel BORDEREAU D'EXPÉDITION est utilisé, le TRANSPORTEUR devra, à la demande de l’EXPÉDITEUR, délivrer à l’EXPÉDITEUR, conformément à la réglementation du TRANSPORTEUR, un reçu pour la MARCHANDISE permettant l'identification de l’EXPÉDITION et l'accès, conformément à la réglementation du TRANSPORTEUR, aux informations contenues dans le BORDEREAU D'EXPÉDITION.
4.3 CONDITIONNEMENT/EMBALLAGE APPARENT DE LA MARCHANDISE
Si l’état et le conditionnement apparents de la MARCHANDISE et/ou de l'emballage sont de quelque manière que ce soit défectueux, l’EXPÉDITEUR doit, si une LETTRE DE TRANSPORT AÉRIEN est délivrée, inclure sur la LETTRE DE TRANSPORT AÉRIEN une déclaration concernant cet état et ce conditionnement apparents. Si aucune lettre de transport aérien n'est délivrée, l’EXPÉDITEUR doit informer le TRANSPORTEUR de l’état et du conditionnement apparents de la MARCHANDISE, afin de permettre au TRANSPORTEUR d'insérer une référence appropriée dans le BORDEREAU D'EXPÉDITION. Toutefois, si l’EXPÉDITEUR omet d'inclure une telle déclaration dans la LETTRE DE TRANSPORT AÉRIEN ou d'aviser le TRANSPORTEUR de l'état et du conditionnement apparents de la MARCHANDISE, ou si cette déclaration ou cet avis est incorrect, le TRANSPORTEUR peut inclure dans la LETTRE DE TRANSPORT AÉRIEN ou insérer dans le BORDEREAU D’EXPÉDITION une déclaration de l'état et du conditionnement apparents de la MARCHANDISE, ou noter une correction à cet égard.
4.4 PRÉPARATION, ACHÈVEMENT OU CORRECTION PAR LE TRANSPORTEUR
Le TRANSPORTEUR peut, à la demande expresse ou implicite de l’EXPÉDITEUR, établir la LETTRE DE TRANSPORT AÉRIEN, auquel cas, sous réserve de preuve contraire, le TRANSPORTEUR sera réputé l'avoir fait pour le compte de l’EXPÉDITEUR. Si la LETTRE DE TRANSPORT AÉRIEN remise avec la MARCHANDISE ou si les indications et déclarations relatives à la MARCHANDISE fournies par ou pour le compte de l’EXPÉDITEUR au TRANSPORTEUR pour insertion dans le BORDEREAU D'EXPÉDITION ne contiennent pas toutes les indications requises, ou si la LETTRE DE TRANSPORT AÉRIEN ou ces indications ou déclarations contiennent une erreur, le TRANSPORTEUR est autorisé à compléter ou corriger la LETTRE DE TRANSPORT AÉRIEN ou les indications ou déclarations au mieux de ses capacités sans être tenu de le faire. Le TRANSPORTEUR peut facturer des frais à l’EXPÉDITEUR pour la correction ou l’achèvement de la lettre de transport aérien en conséquence.
4.5 RESPONSABILITÉ DES MENTIONS
L’EXPÉDITEUR est responsable vis-à-vis du TRANSPORTEUR et de tout tiers de l'exactitude des indications et déclarations relatives à la MARCHANDISE insérées par lui ou en son nom dans la LETTRE DE TRANSPORT AÉRIEN ou fournies par lui ou en son nom au TRANSPORTEUR pour insertion dans le BORDEREAU D'EXPÉDITION. L’EXPÉDITEUR sera responsable de tout dommage, réclamation ou coût encouru par le TRANSPORTEUR ou par tout tiers du fait de l'inexactitude, de l'imprécision ou du caractère incomplet des indications et déclarations susmentionnées. Lorsque ces informations sont fournies au moyen de l'échange de données informatisées (EDI) ou de tout autre moyen électronique, il incombe à l’EXPÉDITEUR ou à son agent de vérifier le contenu, l'exactitude et l'exhaustivité des messages EDI et des messages ultérieurs conformément aux spécifications des normes convenues, aux lois et règlements, ou à toute information soumise par l’EXPÉDITEUR. L’EXPÉDITEUR s'engage dans tous les cas à fournir tous les messages EDI requis au TRANSPORTEUR avant l'exécution du TRANSPORT. L’EXPÉDITEUR devra INDEMNISER le TRANSPORTEUR en cas d'irrégularité, d'inexactitude ou d'incomplétude des informations et déclarations fournies par l’EXPÉDITEUR ou en son nom.
4.6 ALTERATIONS
Les lettres de transport aérien dont l'écriture a été modifiée ou effacée ne sont pas nécessairement acceptées par le transporteur.
5.1 TARIFS ET FRAIS APPLICABLES
Les tarifs et frais pour le TRANSPORT régi par les présentes conditions sont ceux dûment publiés et/ou distribués par le TRANSPORTEUR et en vigueur à la date de conclusion du contrat de transport, sauf accord contraire par écrit ou sous forme de texte.
5.2 BASE DES TARIFS ET FRAIS
Les tarifs de fret et les frais de TRANSPORT dépendent du poids total ou du volume total, selon le plus élevé des deux, et, le cas échéant, de la surcharge sur le mode de transport choisi par l’EXPÉDITEUR.
5.3 SERVICES NON INCLUS DANS LES TARIFS ET FRAIS PUBLIÉS ET/OU DISTRIBUÉS
Sauf accord contraire du TRANSPORTEUR ou disposition contraire dans les règlements du TRANSPORTEUR, les tarifs et frais s'appliquent uniquement d'un aéroport à l'autre et ne comprennent pas les services auxiliaires fournis par le TRANSPORRTEUR en relation avec le TRANSPORT, tels que (sans limitation) les services d'enlèvement, de livraison et de terminaux urbains à destination et en provenance des aéroports à partir desquels le TRANSPORTEUR effectue ses services, les frais d'entreposage, les frais d'assurance, les frais de contre remboursement, les frais avancés, les coûts encourus par le TRANSPORTEUR lors du dédouanement de la marchandise, ou encourus par des tiers, qu'ils agissent ou non en tant qu'agents du TRANSPORTEUR, du destinataire, du propriétaire de la marchandise ou du transporteur, les frais ou amendes imposés ou perçus par les autorités compétentes, y compris les droits ou taxes, les frais encourus par le TRANSPORTEUR pour la réparation d'emballages défectueux, les frais de transport pour le TRANSPORT, le rechargement ou le retour de la MARCHANDISE avec d'autres moyens de transport, ainsi que les frais de transport pour le retour de la MARCHANDISE au lieu de départ, les surtaxes, les frais de déclaration de valeur, tous autres services ou frais similaires.
5.4 PAIEMENT DES FRAIS
5.4.1 Les tarifs et les redevances sont publiés et/ou distribués dans la devise indiquée dans les tarifs applicables, et le TRANSPORT peut être payé dans cette devise ou en EUR. Lorsque le paiement est effectué dans une devise autre que l'EUR, ce paiement sera effectué au taux de change fixé par la Banque centrale européenne à la date d'émission de la LETTRE DE TRANSPORT AÉRIEN. Les dispositions du présent paragraphe sont soumises à la législation applicable en matière de change et aux exigences des autorités compétentes.
5.4.2 La totalité des frais applicables, qu'ils soient prépayés ou qu’il s’agisse de FRAIS DUS, les frais, droits, frais de livraison, taxes, charges, avances et paiements, effectués, encourus ou à encourir par le TRANSPORTEUR et toute autre somme payable au TRANSPORTEUR, seront considérés comme entièrement acquis à la conclusion du contrat de TRANSPORT, sous réserve de la livraison de la MARCHANDISE.
5.4.3 Pour tous les frais, sommes et avances qui ne peuvent être définitivement déterminés au moment de la remise de la MARCHANDISE pour le TRANSPORT, le TRANSPORTEUR peut demander à l’EXPÉDITEUR de déposer un montant que le TRANSPORTEUR considère comme adéquat pour couvrir ces frais, sommes et avances. Tout montant résiduel dû par le TRANSPORTEUR à l’EXPÉDITEUR ou par l’EXPÉDITEUR au TRANSPORTEUR en relation avec ce dépôt sera réglé après exécution du TRANSPORT et après détermination du montant exact de ces sommes.
5.4.4 Les factures émises par le TRANSPORTEUR sont payables dans les 30 (trente) jours calendaires à compter de la date d'émission. Les paiements tardifs seront soumis à des intérêts au taux de 0,5 % (un demi pour cent) par mois ou au taux maximum autorisé par la loi applicable, si celui-ci est inférieur. Pour éviter tout doute et nonobstant toute autre mention contraire, tout litige concernant une facture ou une partie de celle-ci n'affectera pas l'obligation de l’EXPÉDITEUR de payer la facture dans son intégralité en attendant la résolution du litige. Le TRANSPORTEUR aura le droit, à sa seule et entière discrétion, d'appliquer tout paiement effectué par l’EXPÉDITEUR à toute facture en souffrance, dans l'ordre qu'il jugera approprié. Toute facture du TRANSPORTEUR sera considérée comme correcte et irrévocablement acceptée par l’EXPÉDITEUR, à moins que l’EXPÉDITEUR n'ait notifié par écrit au TRANSPORTEUR, dans les 30 (trente) jours calendaires suivant la date de la facture, que la facture ou une partie de celle-ci est contestée. Cette notification doit inclure le numéro de la facture concernée et tous les détails de la raison de la contestation.
5.4.5 L’EXPÉDITEUR garantit le paiement du taux de fret, des frais de stockage et de tous les autres frais impayés, des FRAIS DUS impayés, des avances et des débours du TRANSPORTEUR. L’EXPÉDITEUR garantit également le paiement de tous les coûts, dépenses, amendes, pénalités, pertes de temps, dommages et autres sommes que le TRANSPORTEUR pourrait encourir ou subir en raison de l'inclusion dans l'EXPÉDITION d'articles dont le TRANSPORT est interdit par la loi, ou du marquage, de la numérotation, de l’indication d’une adresse ou de l'emballage illégaux, incorrects ou insuffisants des colis ou des descriptions, ou de l'absence, du retard ou de l'inexactitude de toute licence d'exportation ou d'importation ou de tout certificat ou document requis, ou de toute évaluation douanière incorrecte, ou de toute déclaration incorrecte du poids ou du volume ou de tout élément résultant de ou lié à un acte de négligence ou une omission de la part de l’EXPÉDITEUR. Le TRANSPORTEUR aura un droit de rétention sur la MARCHANDISE pour chacun des éléments susmentionnés et, en cas de non-paiement, aura le droit de disposer de la MARCHANDISE dans le cadre d'une vente publique ou privée conformément à la loi applicable. Une telle vente ne pourra cependant pas décharger l’EXPÉDITEUR et le DESTINATAIRE de leur obligation de payer tout manquement, pour lequel ils resteront conjointement et solidairement responsables. En prenant livraison ou en exerçant tout autre droit découlant du contrat de TRANSPORT, le DESTINATAIRE s'engage à payer les frais, sommes et avances, à l'exception des frais prépayés.
5.4.6 Si le poids brut, la dimension, la quantité ou la valeur déclarée de la MARCHANDISE, tels que mesurés par le TRANSPORTEUR ou l'un de ses agents ou tels que documentés dans tout document écrit, excèdent le poids brut, la dimension, la quantité ou la valeur déclarée sur la base desquels les frais de TRANSPORT ont été précédemment calculés, le TRANSPORTEUR sera en droit d'exiger le paiement des frais relatifs à cet excédent sur la base de son tarif. L’EXPÉDITEUR garantit en outre l'exactitude de ce poids brut, de cette dimension, de cette quantité ou de cette valeur déclarée et devra dans tous les cas INDEMNISER le TRANSPORTEUR en ce qui concerne toute divergence à ce sujet.
5.4.7 Les EXPÉDITIONS en port dû ne seront acceptées que si le TRANPORTEUR y consent. En tout état de cause, le TRANSPORTEUR se réserve le droit de refuser les EXPÉDITIONS sur la base de la facturation au comptant vers tout pays où la réglementation empêche la conversion de fonds en d'autres devises ou le transfert de fonds vers d'autres pays ou pour toute autre raison que le TRANSPORTEUR jugera appropriée. Les informations sur les pays pour lesquels le service de FRAIS DUS est disponible peuvent être obtenues auprès des bureaux et représentants du TRANSPORTEUR.
5.4.8 Tous les frais applicables à une EXPÉDITION sont payables au moment de son acceptation par le TRANSPORTEUR dans le cas d'une EXPÉDITION prépayée, c'est-à-dire une EXPÉDITION dont les frais doivent être payés par l’EXPÉDITEUR, ou au moment de sa livraison par le TRANSPORTEUR dans le cas d'une EXPÉDITION en port dû, c'est-à-dire une EXPÉDITION dont les frais doivent être payés par le DESTINATAIRE.
5.4.9 Le TRANSPORTEUR peut, sans responsabilité de sa part, annuler le TRANSPORT de l’EXPÉDITION si l’EXPÉDITEUR, malgré une demande de paiement et après expiration infructueuse d'un délai de grâce approprié, refuse de régler les frais ou une partie de ceux-ci.
5.5 CONFORMITE
Sauf accord contraire du TRANSPORTEUR, tout paiement des frais doit être effectué à partir d'un compte bancaire situé au lieu de résidence de l’EXPÉDITEUR. En outre, aucun paiement en espèces ne sera accepté, sauf accord écrit du TRANSPORTEUR. En ce qui concerne les paiements à recevoir pour tout TRANSPORT, l’EXPÉDITEUR garantit le respect de toutes les lois et réglementations applicables (y compris, mais sans s'y limiter, les réglementations fiscales) de chaque juridiction dans laquelle l’EXPÉDITEUR est situé et opère. L’EXPÉDITEUR s'engage à INDEMNISER le TRANSPORTEUR en cas de violation réelle ou présumée par l’EXPÉDITEUR de toutes les lois, règles et réglementations applicables (y compris les lois fiscales) de chaque juridiction dans laquelle l’EXPÉDITEUR est situé et opère.
6.1 RESPECT DES EXIGENCES DES AUTORITES COMPETENTES
6.1.1 L’EXPÉDITEUR devra se conformer à toutes les lois applicables, aux douanes et autres réglementations gouvernementales de tout pays vers lequel, à travers lequel, au-dessus ou à partir duquel la MARCHANDISE peut être transportée au choix du TRANSPORTEUR, y compris, mais sans s'y limiter, celles relatives à l'emballage, au TRANSPORT, à la livraison, à l'interdiction de commerce (telles que toutes les sanctions et/ou embargos) de la MARCHANDISE, et devra, avec l'EXPÉDITION, fournir les informations et délivrer les documents, licences ou autorisations qui peuvent être nécessaires pour se conformer à ces lois et réglementations. L’EXPÉDITEUR sera seul responsable de l'obtention de toutes les licences ou autorisations requises par les Nations Unies, l'UE, le gouvernement des États-Unis ou toute autre autorité compétente avant l'expédition. L'EXPÉDITEUR devra également s'assurer qu'aucun envoi n'est expédié à une personne ou entité figurant sur la liste consolidée de l'UE, sur les listes consolidées des États-Unis, y compris, mais sans s'y limiter, la liste des ressortissants spécialement désignés de l'OFAC, ou toute autre liste de parties exclues émise par les autorités nationales ou internationales. Le TRANSPORTEUR ne sera pas tenu de s'enquérir de l'exactitude ou de la suffisance de ces informations ou documents ou de la validité de ces licences ou autorisations, mais l’EXPÉDITEUR ne pourra refuser de fournir ces informations, documents, licences ou autorisations si le TRANSPORTEUR l'exige. Le TRANSPORTEUR ne sera pas responsable envers l’EXPÉDITEUR ou toute autre personne des pertes ou dépenses dues au non-respect par l’EXPÉDITEUR des dispositions du présent article. L’EXPÉDITEUR devra INDEMNISER le TRANSPORTEUR en relation avec toute violation réelle ou alléguée par l’EXPÉDITEUR des dispositions du présent article.
6.1.2 Le TRANSPORTEUR n'encourra aucune responsabilité pour avoir refusé de transporter une quelconque EXPÉDITION si le TRANSPORTEUR détermine, à son entière discrétion, qu'un tel refus est requis par une loi applicable, une réglementation gouvernementale, une demande, un ordre ou une exigence et l’EXPÉDITEUR supportera tous les coûts en résultant.
6.2 DÉBOURSEMENTS ET FORMALITÉS DOUANIÈRES
Le TRANSPORTEUR est autorisé (mais n'est soumis à aucune obligation) à avancer tous droits, amendes, taxes ou frais et à effectuer tout déboursement concernant la MARCHANDISE et l’EXPÉDITEUR et en prenant livraison ou en exerçant tout autre droit découlant du contrat de TRANSPORT. Le DESTINATAIRE sera conjointement et solidairement responsable du remboursement de ces frais. Le TRANSPORTEUR ne sera pas tenu d'engager des dépenses ou de faire des avances en relation avec l'expédition ou la réexpédition de la MARCHANDISE, sauf contre paiement anticipé par l’EXPÉDITEUR. S'il est nécessaire de procéder à l'entrée en douane de la MARCHANDISE à une destination ou une escale quelconque, et qu'aucun AGENT de dédouanement n'a été désigné au recto de la LETTRE DE TRANSPORT AÉRIEN ou dans le BORDEREAU D'EXPÉDITION, la MARCHANDISE sera réputée être adressée à la personne désignée sur la LETTRE DE TRANSPORT AÉRIEN comme DESTINATAIRE en douane ou, si cette personne n'est pas désignée, au TRANSPORTEUR transportant la MARCHANDISE à cet endroit ou au DESTINATAIRE en douane désigné par le TRANSPORTEUR. À cette fin, une copie de la LETTRE DE TRANSPORT AÉRIEN ou du BORDEREAU D'EXPÉDITION, certifiée par le TRANSPORTEUR, sera considérée comme un original.
6.3 HORAIRES, ITINÉRAIRES ET ANNULATIONS
6.3.1 À moins qu'il n'en ait été convenu autrement et que cela ne soit indiqué sur la LETTRE DE TRANSPORT AÉRIEN ou le BORDEREAU D'EXPÉDITION, le TRANSPORTEUR s'engage à transporter la MARCHANDISE avec une diligence raisonnable mais n'assume aucune obligation de transporter la MARCHANDISE par un aéronef spécifique ou sur une ou plusieurs routes particulières, ou d'effectuer des correspondances en tout point selon un horaire particulier. Les heures indiquées dans les horaires du TRANSPORTEUR ou ailleurs sont approximatives et non garanties et ne font pas partie du contrat de TRANSPORT. Aucune heure n'est fixée pour le commencement ou l'achèvement du TRANSPORT ou la livraison de la MARCHANDISE. Le TRANSPORTEUR est autorisé par les présentes à choisir ou à dévier de l'itinéraire ou des itinéraires du chargement, nonobstant ce qui peut être indiqué au recto de la lettre de transport aérien ou dans le BORDEREAU d'expédition. Le TRANSPORTEUR n'est pas responsable des erreurs ou omissions dans les horaires ou autres représentations d'horaires. Aucun employé, AGENT ou représentant du TRANSPORTEUR n'est autorisé à lier le TRANSPORTEUR par toute déclaration ou représentation des dates ou heures de départ ou d'arrivée, ou d'exploitation d'un vol.
6.3.2 Le transporteur est autorisé à transporter l’EXPÉDITION sans préavis, en totalité ou en partie, par tout autre moyen de transport ou à organiser un tel TRANSPORT. Le contrat de TRANSPORT ne comporte aucune garantie quant à l'aéronef qui sera utilisé pour le TRANSPORT ou quant à son aptitude à transporter les MARCHANDISES visées par le contrat de TRANSPORT. Le TRANSPORTEUR peut, sans préavis, déployer un autre TRANSPORTEUR ou un aéronef de substitution. À cet égard, le TRANSPORTEUR peut également procéder à un partage de code. Par conséquent, le TRANSPORTEUR est autorisé à transmettre à l'autre TRANSPORTEUR toutes les informations et tous les documents d'accompagnement du chargement nécessaires à l'exécution du TRANSPORT.
6.3.3 Le TRANSPORTEUR se réserve le droit, sans préavis, d'annuler, d’interrompre , de détourner, de reporter, de retarder ou d'avancer tout vol, ou le TRANSPORT ultérieur de toute MARCHANDISE, ou de procéder à tout vol sans tout ou partie de la MARCHANDISE s'il estime qu'il serait souhaitable de le faire, compte tenu des intérêts de l’EXPÉDITEUR, pour les raisons suivantes :
6.3.4 Sous réserve qu'aucune réglementation/loi contraire ne soit applicable, dans le cas où un vol est, conformément au paragraphe 6.3.3, annulé, détourné, reporté, retardé, avancé ou interrompu en un lieu autre que le lieu de destination ou dans le cas où le TRANSPORT d'une EXPÉDITION est ainsi annulé, détourné, reporté, retardé, avancé ou interrompu, le TRANSPORTEUR ne sera responsable que si cet événement a été causé exclusivement par sa faute intentionnelle. Si le TRANSPORT de tout ou partie de l'envoi est interrompu, sa remise par le TRANSPORTEUR à un transitaire pour un nouveau TRANSPORT, une nouvelle livraison ou un nouvel entreposage sera considérée comme une livraison en bonne et due forme conformément à la lettre de transport aérien ; le TRANSPORTEUR n'est plus responsable mais simplement tenu d'informer l’EXPÉDITEUR ou le DESTINATAIRE à l'adresse indiquée dans la lettre de transport aérien de la disposition de l'EXPÉDITION. Le TRANSPORTEUR a le droit, mais non l'obligation, de transporter l'EXPÉDITION par une autre voie ou de l'acheminer par tout autre moyen de transport en tant que représentant de l’EXPÉDITEUR ou du DESTINATAIRE. Les frais qui en découlent sont ajoutés aux charges.
6.3.5 Sauf convention contraire, et sous réserve des lois, règlements et ordonnances applicables, le TRANSPORTEUR est autorisé à déterminer la priorité du TRANSPORT entre les EXPÉDITIONS, et entre la MARCHANDISE et le courrier. Le TRANSPORTEUR peut également décider de retirer tout article ou partie d'une EXPÉDITION, à tout moment et en tout lieu, et de poursuivre le vol sans ces articles. Si, en raison de la détermination d'une telle priorité, la MARCHANDISE n'est pas transportée ou si son TRANSPORT est reporté ou retardé ou si des articles sont retirés d'une EXPÉDITION, le TRANSPORTEUR ne sera pas responsable envers l’EXPÉDITEUR ou le DESTINATAIRE ou toute autre partie des conséquences de cette décision.
6.4 CERTAIN DROITS DU TRANSPORTEUR SUR L’EXPÉDITION EN COURS DE TRANSPORT
Si le TRANSPORTEUR estime nécessaire de retenir tout ou partie d'une EXPÉDITION à un endroit quelconque pendant ou après le TRANSPORT afin de prévenir tout dommage ou danger, le TRANSPORTEUR peut entreposer l'EXPÉDITION ou une partie de celle-ci aux frais, risques et coûts de l’EXPÉDITEUR et/ou du DESTINATAIRE dans un entrepôt ou tout autre endroit disponible ou auprès des autorités douanières, en notifiant l’EXPÉDITEUR et/ou le DESTINATAIRE à l'adresse indiquée sur la lettre de transport aérien ; Le TRANSPORTEUR peut également remettre les EXPÉDITIONS à tout autre TRANSPORTEUR en vue de leur TRANSPORT ultérieur vers le DESTINATAIRE. L’EXPÉDITEUR et le DESTINATAIRE sont conjointement et solidairement responsables envers le TRANPORTEUR de toute dépense ou risque résultant de ce qui précède et doivent rembourser le TRANSPORTEUR en conséquence.
7.1 EXERCICE DU DROIT DE DISPOSITION
Tout exercice du droit de disposition doit être le fait de l’EXPÉDITEUR ou de son AGENT désigné, le cas échéant, et doit s'appliquer à l'ensemble de l’EXPÉDITION sous une seule lettre de transport aérien, ou sous un seul BORDEREAU D’EXPÉDITION. Le droit de disposer de la MARCHANDISE ne peut être exercé que si l’EXPÉDITEUR ou son AGENT produit la partie de la LETTRE DE TRANSPORT AÉRIEN qui lui a été remise, ou communique toute autre forme d'autorisation prescrite par les règlements du TRANSPORTEUR. Les instructions relatives à la disposition doivent être données par écrit sous la forme prescrite par le TRANSPORTEUR. Si l'exercice du droit de disposition entraîne un changement de DESTINATAIRE, ce nouveau DESTINATAIRE sera réputé être le DESTINATAIRE figurant sur la LETTRE DE TRANSPORT AÉRIEN ou dans le BORDEREAU D’EXPÉDITION.
7.2 CONCEPT DE DISPOSITION
7.2.1 Dans la mesure permise par la loi et la CONVENTION APPLICABLE, et sous réserve de sa responsabilité d'exécuter toutes ses obligations au titre du contrat de TRANSPORT et à condition que ce droit de disposition ne soit pas exercé de manière à porter préjudice au TRANSPORTEUR ou à d'autres EXPÉDITEURS, ou au droit du DESTINATAIRE à la livraison, l’EXPÉDITEUR peut, à ses propres frais, disposer de la MARCHANDISE soit :
7.2.2 Sous réserve que si, de l'avis discrétionnaire du TRANSPORTEUR, il n'est pas possible d'exécuter l'ordre de l’EXPÉDITEUR, le TRANSPORTEUR en informe rapidement l’EXPÉDITEUR et le TRANSPORTEUR ne sera plus tenu d'exécuter un tel ordre.
7.3 PAIEMENT DES DÉPENSES
L’EXPÉDITEUR sera responsable et devra INDEMNISER le TRANSPORTEUR en relation avec l'exercice de son droit de disposition. L’EXPÉDITEUR remboursera au TRANSPORTEUR toutes les dépenses occasionnées par l'exercice de son droit de disposition, y compris, mais sans s'y limiter, la perte d'opportunité, la perte d'économies anticipées ou de bénéfices, la perte d'activité, la perte de revenus ou tout autre dommage indirect ou perte.
7.4 ÉTENDUE DU DROIT DE L’EXPÉDITEUR
Sous réserve qu'aucune réglementation contraire ne soit applicable, le droit de disposition de l’EXPÉDITEUR cesse au moment où, après l'arrivée de la MARCHANDISE à destination, le DESTINATAIRE prend possession ou demande la livraison de la MARCHANDISE ou de la LETTRE DE TRANSPORT AÉRIEN, ou manifeste autrement son acceptation de la MARCHANDISE. Néanmoins, si le DESTINATAIRE refuse d'accepter la LETTRE DE TRANSPORT AÉRIEN ou la MARCHANDISE, ou s'il ne peut être joint, ce droit de disposition restera acquis au TRANSPORTEUR.
8.1 AVIS D'ARRIVEE
L'avis d'arrivée de l’EXPÉDITION sera, en l'absence d'autres instructions, envoyé au DESTINATAIRE et/ou à toute autre personne que le TRANSPORTEUR a accepté d'aviser, comme l'atteste la LETTRE DE TRANSPORT AÉRIEN ou le BORDEREAU D'EXPÉDITION ; cet avis sera envoyé par des moyens ordinaires. Le TRANSPORTEUR n'est pas responsable de la non-réception ou du retard de réception de cet avis.
8.2 LIVRAISON DE L’EXPÉDITION
8.2.1 Sauf disposition spécifique dans la LETTRE DE TRANSPORT AÉRIEN ou le BORDEREAU D'EXPÉDITION, la livraison de l'EXPÉDITION ne sera effectuée qu'au DESTINATAIRE qui y est nommé, ou à son agent autorisé. La livraison au DESTINATAIRE est réputée avoir été effectuée :
8.2.2 lorsque le TRANSPORTEUR aura remis au DESTINATAIRE ou à son agent agréé toute autorisation requise pour permettre au DESTINATAIRE d'obtenir la mainlevée de l’EXPEDITION ; et
8.2.3 lorsque l'EXPÉDITION a été remise aux autorités douanières ou autres autorités gouvernementales comme requis par la loi ou la réglementation douanière applicable.
8.3 LIEU DE LIVRAISON
Sauf disposition spécifique dans la LETTRE DE TRANSPORT AÉRIEN ou le BORDEREAU D'EXPÉDITION, le DESTINATAIRE doit prendre livraison de l’EXPÉDITION et la retirer à l'aéroport de destination ou à l'installation respective désignée par le TRANSPORTEUR.
8.4 DÉFAUT DE PRISE DE LIVRAISON PAR LE DESTINATAIRE
8.4.1 Sous réserve des dispositions du paragraphe 8.5 des présentes, si le DESTINATAIRE refuse, omet de prendre livraison de l'EXPÉDITION ou refuse de payer les FRAIS DUS après son arrivée à l'aéroport de destination, le TRANSPORTEUR s'efforcera de se conformer aux instructions de l’EXPÉDITEUR figurant au recto de la LETTRE DE TRANSPORT AÉRIEN ou dans le BORDEREAU D’EXPÉDITION. Si ces instructions ne sont pas mentionnées ou ne peuvent être raisonnablement respectées, le TRANSPORTEUR informera l’EXPÉDITEUR du fait que le DESTINATAIRE n'a pas pris livraison et demandera ses instructions. Si aucune instruction n'est reçue dans les trente (30) JOURS, le TRANSPORTEUR peut vendre l’EXPÉDITION en un ou plusieurs lots lors d'une vente publique ou privée conformément à la loi applicable.
8.4.2 L’EXPÉDITEUR est responsable de tous les frais et dépenses résultant de ou en rapport avec le défaut ou le refus de prendre dûment livraison de l'EXPÉDITION, y compris, mais sans s'y limiter, les frais d'entreposage et les frais de TRANSPORT encourus pour le retour de l'EXPÉDITION si les instructions du TRANSPORTEUR l'exigent. Si l’EXPÉDITION est retournée à l'aéroport de départ et que l’EXPÉDITEUR refuse ou oublie d'effectuer ces paiements dans les quinze (15) JOURS suivant ce retour, le TRANSPORTEUR pourra disposer de l’EXPÉDITION ou de toute partie de celle-ci dans le cadre d'une vente publique ou privée conformément à la loi applicable.
8.5 ÉLIMINATION DES ARTICLES PÉRISSABLES
8.5.1 Lorsqu'une EXPÉDITION contenant des articles périssables, sensibles au temps ou à la température (tels que définis plus précisément dans les règlements du TRANSPORTEUR) ou un animal vivant est retardée alors qu’il est entre les mains du TRANSPORTEUR, n'est pas réclamée, est refusée ou n'est pas réclamée rapidement au lieu de livraison, ou pour d'autres raisons est menacé de détérioration, le TRANSPORTEUR peut immédiatement prendre les mesures qu'elle juge appropriées pour la protection du TRANSPORTEUR et des autres parties intéressées, et aura droit au remboursement par l’EXPÉDITEUR de toute dépense ainsi encourue, y compris, mais sans s'y limiter, la destruction ou l'abandon de tout ou partie de l’EXPÉDITION, l'envoi de communications pour instructions aux frais de l’EXPÉDITEUR, l'entreposage de l’EXPÉDITION ou de toute partie de celle-ci aux risques et aux frais de l’EXPÉDITEUR, ou la disposition de l’EXPÉDITION ou de toute partie de celle-ci dans une vente publique ou privée sans préavis.
8.5.2 En cas de vente de l'EXPÉDITION tel que prévu ci-dessus, soit au lieu de destination, soit au lieu où l'EXPÉDITION a été retournée, le TRANSPORTEUR est autorisé à se payer à lui-même et aux autres fournisseurs de transport, sur le produit de cette vente, tous les frais, avances et dépenses du TRANSPORTEUR et des autres services de TRANSPORT, plus les coûts de la vente, en conservant tout excédent pour l’EXPÉDITEUR. La vente d'une EXPÉDITION n'a cependant pas pour effet de décharger l’EXPÉDITEUR et/ou le propriétaire de toute responsabilité en vertu des présentes quant au paiement de toute partie restante d'un paiement dû au TRANSPORTEUR.
8.6 RESPONSABILITÉ DES FRAIS
En acceptant la livraison de l’EXPÉDITION, le DESTINATAIRE devient responsable du paiement de tous les coûts et frais liés au TRANSPORT ou à l’EXPÉDITION. Sauf accord contraire, l’EXPÉDITEUR ne sera pas libéré de sa propre responsabilité pour ces coûts et frais et restera conjointement et solidairement responsable avec le DESTINATAIRE. Le TRANSPORTEUR peut subordonner la livraison de l'EXPÉDITION ou de la LETTRE DE TRANSPORT AÉRIEN au paiement de ces coûts et frais.
Tout TRANSPORT qui doit être exécuté par plusieurs TRANSPORTEURS successifs sous une seule LETTRE DE TRANSPORT AÉRIEN sera considéré comme un seul TRANSPORT.
10.1 GENERALITES
En ce qui concerne la responsabilité du TRANSPORTEUR, le TRANSPORT sera soumis aux règles et limitations établies par la CONVENTION APPLICABLE, ou par les lois nationales ou internationales contraignantes applicables au TRANSPORT concerné. Ce qui précède s'applique indépendamment du fait que le TRANSPORT soit interrompu ou que la MARCHANDISE soit rechargée. La responsabilité du TRANSPORTEUR ne pourra en aucun cas excéder le montant des dommages prouvés. Sauf disposition contraire de la CONVENTION APPLICABLE ou de lois contraignantes, les dispositions suivantes s'appliquent.
10.2 EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE
10.2.1 Dans les limites du présent article, le TRANSPORTEUR indemnisera l’EXPÉDITEUR pour les dommages causés par la destruction, le retard, la perte ou l'endommagement des MARCHANDISES dans le cas où l'événement à l'origine du dommage est survenu au cours du TRANSPORT aérien. Le TRANSPORTEUR ne sera toutefois pas responsable si la destruction, la perte, le dommage ou le retard de la marchandise a été causé par :
10.2.2 Le transporteur n'est en outre pas responsable s'il est prouvé que le retard, la destruction, la perte ou l'endommagement de la MARCHANDISE résulte d'un défaut inhérent, de la qualité, de la nature ou du vice de cette MARCHANDISE et/ou d'un acte de négligence ou d'une omission de l’EXPÉDITEUR ou d'un manquement à son obligation.
10.2.3 Le TRANSPORTEUR ne sera pas responsable des pertes, dommages ou dépenses résultant de la mort ou de la blessure d'un animal ou d'une personne (y compris, mais sans s'y limiter, le préposé ou le gardien de l'animal) causée par la conduite ou les actes de l'animal lui-même ou d'autres animaux, tels que morsures, coups de pied, coups de corne ou étouffement, ni de ceux causés ou provoqués par la condition, la nature ou les propensions de l'animal, ou par un emballage défectueux de l'animal, ou par l'incapacité de l'animal à résister aux changements inévitables de son environnement physique inhérents au TRANSPORT.
10.2.4 Dans la mesure où cela n'est pas contraire à la loi applicable, le TRANSPORTEUR n'encourra aucune responsabilité ou obligation résultant d'une perte d'opportunité, d'une perte d'économies anticipées ou de profits perdus, d'une perte de production, d'une perte d'activité, d'une perte de revenus, d'un préjudice à l'activité ou à la réputation de l'entreprise ou de toute perte indirecte, accessoire, collatérale, spéciale, punitive ou consécutive, qu'elle soit prévisible ou non, et qu'elle soit contractuelle d'un contrat, extracontractuelle (y compris une négligence active, passive ou imputée), d'une responsabilité stricte ou autre.
10.3 NÉGLIGENCE CONTRIBUTIVE
Une négligence contributive de la part de l’EXPÉDITEUR, du DESTINATAIRE ou d'autres ayants droit libère entièrement ou partiellement le TRANSPORTEUR de sa responsabilité, ou dans la mesure prévue par la CONVENTION APPLICABLE et le droit applicable.
10.4 LIMITES DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité du TRANSPORTEUR n'excédera pas la limite de la CONVENTION APPLICABLE ou, si aucune convention ne s'applique, 22 droits de tirage spéciaux, par kilogramme de MARCHANDISE détruit, perdu, endommagé ou retardé. Si, avec l'accord du TRANSPORTEUR, l’EXPÉDITEUR a fait une déclaration spéciale de valeur pour le TRANSPORT et a payé la somme supplémentaire applicable, il est convenu que la responsabilité globale du TRANSPORTEUR ne dépassera en aucun cas la valeur déclarée pour le TRANSPORT indiqué au recto de la lettre de transport aérien ou figurant dans le BORDEREAU D’EXPÉDITION. Toutes les réclamations doivent faire l'objet d'une preuve de valeur.
10.5 CALCUL DE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE
En cas de perte, d'avarie ou de retard d'une partie de l’EXPÉDITION, ou de tout objet qui y est contenu, le poids à prendre en considération pour déterminer le montant auquel la responsabilité du TRANSPORTEUR est limitée sera uniquement le poids du ou des colis concernés. Néanmoins, lorsque la perte, le dommage ou le retard d'une partie de l’EXPÉDITION, ou d'un objet qu'il contient, affecte la valeur d'autres colis couverts par la même lettre de transport aérien, le poids total de ce ou ces colis sera également pris en considération pour déterminer la limite de responsabilité. Sauf preuve contraire, la valeur de la partie de l'EXPÉDITION perdue, endommagée ou retardée, selon le cas, sera déterminée en réduisant la valeur totale de l'EXPÉDITION dans la proportion du poids de cette partie de l'EXPÉDITION perdue, endommagée ou retardée par rapport au poids total de l'EXPÉDITION.
10.6 DOMMAGES AUX AUTRES EXPÉDITIONS
Le TRANSPORTEUR, et dans la mesure où la loi applicable le permet, le propriétaire et le DESTINATAIRE, dont les biens ou l’EXPÉDITION causent directement ou indirectement un dommage ou la destruction d'une autre EXPÉDITION, d'un aéronef ou d'un bien, ou la mort d’une personne ou des blessures corporelles à celle-ci, doivent INDEMNISER le TRANSPORTEUR en relation avec cet événement. La MARCHANDISE qui, en raison d'un défaut, d'une qualité ou d'un vice inhérent ou d'un emballage défectueux, est susceptible de mettre en danger des aéronefs, des personnes ou des biens peut être abandonnée ou détruite par le TRANSPORTEUR à tout moment sans préavis et sans que la responsabilité du TRANSPORTEUR ne soit engagée de ce fait.
10.7 TRANSPORTEUR EFFECTIF
Si un TRANSPORTEUR effectif effectue tout ou partie du TRANSPORT dans le cadre des présentes conditions, le TRANSPORTEUR contractuel et le TRANSPORTEUR effectif sont tous deux soumis aux présentes conditions, sauf disposition contraire spécifique, le premier pour l'ensemble du TRANSPORT prévu au contrat, le second uniquement pour le TRANSPORT qu'il a effectué.
10.8 AGENTS, PRÉPOSÉS, REPRÉSENTANTS ET EMPLOYÉS
Lorsque la responsabilité du TRANSPORTEUR est exclue ou limitée en vertu des présentes conditions, cette exclusion ou limitation s'applique aux AGENTS, préposés, représentants et employés du TRANSPORTEUR ainsi qu'à tout TRANSPORTEUR dont l'aéronef ou tout autre moyen de transport est utilisé pour le TRANSPORT.
10.9 DÉTÉRIORATION OU DÉGRADATION
Les EXPÉDITIONS exposées à la détérioration ou à la dégradation en raison d'un changement de climat, de température, de hauteur ou pour toute autre circonstance habituelle ou en raison de la durée de la période de transport convenue sont pris en charge par le TRANSPORTEUR à l'exclusion de toute responsabilité pour les pertes ou dommages causés par la détérioration ou la dégradation.
11.1 La réception par la personne ayant droit à la livraison de la MARCHANDISE sans réclamation constitue une preuve prima facie que celle-ci a été livrée en bon état et conformément au contrat de TRANSPORT.
11.2 Aucune action ne sera engagée en cas de perte ou de dommage aux marchandises à moins qu'une plainte ne soit adressée par écrit au TRANSPORTEUR par la personne ayant droit à la livraison. Cette réclamation doit être faite :
11.3 Le délai de prescription relatif aux réclamations à l'encontre du TRANSPORTEUR sera soumis aux limitations établies par la CONVENTION APPLICABLE. Si aucun délai de prescription contraignant n'est établi dans la CONVENTION APPLICABLE, le droit à des dommages-intérêts s'éteint si une action n'est pas intentée dans un délai d'un an à compter de la date d'arrivée à destination ou de la date à laquelle l'aéronef aurait dû arriver. Le mode de calcul de ce délai est déterminé par la loi du tribunal saisi de l'affaire.
Aucun AGENT, préposé ou représentant du TRANSPORTEUR n'a le pouvoir d'altérer, de modifier ou de renoncer à toute disposition du contrat de TRANSPORT ou des présentes conditions.
13.1 STATUT DE PROTECTION DES DONNEES
Le TRANSPORTEUR et l’EXPÉDITEUR reconnaissent qu'au sens de la loi applicable sur la protection des données, tous deux sont des contrôleurs indépendants (et qu'il n'existe pas de contrôle conjoint) des données à caractère personnel fournies au TRANSPORTEUR par l’EXPÉDITEUR dans le cadre de l'exécution du TRANSPORT de l’EXPÉDITION. Le TRANSPORTEUR et l’EXPÉDITEUR, en leur qualité de responsables du traitement des données, sont responsables du respect des lois, réglementations et règles obligatoires actuelles et futures en matière de protection des données en ce qui concerne le traitement des données personnelles.
13.2 DONNÉES DE L’EXPÉDITEUR :
L’EXPÉDITEUR sera responsable de fournir au TRANSPORTEUR des données complètes et à jour concernant chaque EXPÉDITION, y compris le nom, l'adresse, l'adresse électronique et le numéro de téléphone du DESTINATAIRE auquel les envois doivent être transportés.
13.3 CONFORMITÉ DES DONNÉES :
En ce qui concerne toute donnée à caractère personnel supplémentaire fournie par l’EXPÉDITEUR en relation avec une EXPÉDITION, l’EXPÉDITEUR sera responsable de la conformité aux lois et règlements applicables en matière de protection des données, y compris l'obtention et le maintien du statut juridique approprié et de la base requise en relation avec la fourniture de ces données au TRANSPORTEUR et à ses AGENTS, et le traitement par le TRANSPORTEUR et ses AGENTS de ces données. L’EXPÉDITEUR fournira aux personnes concernées toutes les informations relatives à la collecte, au transfert et au traitement de ces données, y compris :
13.4 TRANSFERT DES DONNEES
Dans le cadre de l'exécution du TRANSPORT d'une EXPÉDITION, le TRANSPORTEUR peut faire appel aux services de sous-traitants ou d'AGENTS. Les données à caractère personnel seront transférées à cette personne uniquement pour l'exécution des services liés au TRANSPORT de ladite EXPÉDITION, conformément au droit applicable et aux présentes Conditions de Transport.
13.5 UTILISATION DES DONNEES
Le TRANSPORTEUR et le DESTINATAIRE comprennent que le TRANSPORTEUR ou son AGENT puisse collecter, utiliser et partager des données à caractère personnel relatives à une EXPÉDITION aux fins d'exécuter ses obligations et d'effectuer le TRANSPORT en vertu de la LETTRE DE TRANSPORT AÉRIEN et des présentes Conditions de Transport, y compris, mais sans s'y limiter, celles relatives aux douanes, aux sanctions, à la sûreté et à la sécurité, ou de se conformer à la réglementation applicable.
13.6 TRAITEMENT DES DONNEES
Dans leurs domaines de responsabilité respectifs, le TRANSPORTEUR et l’EXPÉDITEUR assureront chacun la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel en mettant en œuvre des mesures technologiques et organisationnelles appropriées. Le TRANSPORTEUR traitera les données à caractère personnel dans la mesure nécessaire en relation avec le TRANSPORT et les services auxiliaires relatifs à l'EXPÉDITION et à aucune autre fin, à moins que cela ne soit autorisé ou requis par la loi applicable. L’EXPÉDITEUR indemnisera le TRANSPORTEUR contre toute perte, tout dommage, toute réclamation et toute dépense subis par le TRANSPORTEUR en relation avec le non-respect du présent article 13 par l’EXPÉDITEUR.
14.1 Les litiges découlant de ou en rapport avec les présentes conditions sont soumis au droit belge et à la compétence des tribunaux francophones de Bruxelles.
14.2 En cas d'applicabilité d'une CONVENTION APPLICABLE, une action en dommages-intérêts ne peut être intenté que dans l'un des Etats parties, au choix du TRANSPORTEUR, soit devant le tribunal du lieu où se trouve le siège social du TRANSPORTEUR ou de la succursale du TRANSPORTEUR qui a conclu le contrat, soit devant le tribunal du lieu de destination.
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